CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Version : 1.0

1. Nature et incorporation

Les présentes Conditions d’engagement (les « Conditions ») encadrent les services fournis par ImpactQC au client identifié dans une proposition, un bon de commande, un énoncé des travaux ou une entente signée (le « Client »).

Elles s’appliquent seulement lorsqu’elles sont incorporées au contrat par une référence expresse à la présente version ou qu’elles sont jointes à l’entente acceptée. Le contrat complet comprend :

l’énoncé des travaux ou bon de commande signé;
les modifications signées;
la proposition acceptée;
les présentes Conditions; et
toute annexe expressément incorporée.

En cas de conflit, le document de rang supérieur prévaut, mais seulement pour l’élément incompatible. Un énoncé des travaux ne modifie les présentes Conditions que s’il identifie expressément la disposition modifiée.

La description publique du Site ne remplace pas le contrat signé.

2. Identification contractuelle

ImpactQC est un nom d’entreprise enregistré au Québec et est exploité par un propriétaire individuel. L’identité juridique complète du fournisseur, son NEQ, l’adresse de notification et les renseignements fiscaux applicables doivent apparaître dans la proposition, l’énoncé des travaux, la facture ou le bloc de signature remis au Client.

3. Clientèle commerciale et protection du consommateur

Les services sont conçus principalement pour les entreprises et professionnels agissant à des fins commerciales.

Si une personne physique achète un service principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, elle doit en informer ImpactQC avant de signer. Les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur et les autres protections obligatoires prévalent sur toute clause incompatible. Les renonciations ou restrictions réservées aux clients commerciaux ne s’appliquent pas à un consommateur lorsque la loi l’interdit.

4. Formation du mandat

Sauf entente contraire, un mandat exige :

une consultation ou collecte de besoins;
une proposition écrite;
un énoncé des travaux ou document équivalent;
l’acceptation des présentes Conditions; et
le paiement initial requis.

ImpactQC n’est pas tenue de réserver des ressources ni de commencer les travaux avant l’acceptation du contrat, la réception des renseignements nécessaires et l’encaissement du paiement exigible.

5. Services et portée

Les services peuvent comprendre, selon l’énoncé des travaux :

stratégie numérique et recherche;
conception Web, UX/UI, développement et intégration;
hébergement, maintenance, mises à jour et opérations WordPress;
SEO, contenu, architecture de recherche et référencement local;
SEM, Google Ads et gestion de campagnes payantes;
marketing de médias sociaux, notamment Meta, LinkedIn, TikTok ou autres plateformes;
CRM, formulaires, automatisations, RevOps et marketing par courriel;
analytique, suivi, tableaux de bord et rapports;
sécurité, sauvegarde et mesures de conformité opérationnelle;
outils, calculateurs, portails et intégrations sur mesure; et
services connexes décrits dans l’énoncé des travaux.

Tout élément qui n’est pas expressément inclus est hors portée.

6. Échéancier, dépendances et collaboration

Tout échéancier est une estimation, sauf si le contrat indique expressément une date ferme et les conséquences de son non-respect.

Le Client doit fournir en temps utile :

contenu, accès, renseignements, décisions et approbations;
un représentant autorisé;
commentaires consolidés;
droits et licences sur les éléments transmis;
budgets publicitaires et comptes de tiers requis; et
coopération raisonnable.

Un retard, silence, changement de décision, défaut d’accès ou approbation tardive du Client prolonge automatiquement l’échéancier au moins d’une durée équivalente, plus le délai raisonnable nécessaire pour réinscrire le travail au calendrier. ImpactQC n’est pas responsable d’un retard causé par le Client, un tiers ou un événement hors de son contrôle raisonnable.

7. Approbations

Une approbation donnée par le représentant désigné lie le Client. Le Client doit vérifier les faits, prix, offres, avertissements, mentions réglementaires, traductions, coordonnées, politiques, publicités et autres contenus avant leur publication.

Si le Client ne répond pas dans les cinq jours ouvrables suivant une demande d’approbation, ImpactQC peut suspendre le calendrier. Une absence de réponse ne vaut pas approbation finale d’un contenu, mais peut entraîner des frais de reprise ou un nouvel échéancier.

8. Révisions et changements de portée

Sauf indication contraire, le prix comprend deux rondes de révisions consolidées pour chaque livrable nécessitant une approbation créative.

Une ronde signifie un ensemble unique et consolidé de commentaires transmis par le représentant autorisé. Une nouvelle orientation, le rétablissement d’une version rejetée, des commentaires fragmentés, l’ajout de pages ou fonctions, une modification après approbation ou un besoin non prévu constitue un changement de portée.

Les travaux hors portée sont facturés à 120 $ CA l’heure, plus taxes, sauf autre taux prévu au contrat. ImpactQC peut exiger une approbation écrite et un paiement avant de commencer un changement.

9. Frais, taxes et facturation

Les frais, dépôts, échéances, inclusions et exclusions figurent dans l’énoncé des travaux. Sauf indication contraire :

les services sont facturés et payables d’avance;
les taxes applicables s’ajoutent;
les travaux commencent après réception du paiement;
les frais de tiers, budgets publicitaires et achats spéciaux sont facturés séparément ou remboursés par le Client, sauf inclusion expresse;
les frais bancaires, rétrofacturations injustifiées et frais de recouvrement raisonnables peuvent être réclamés; et
un montant en souffrance porte intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année), ou au taux maximal inférieur permis par la loi.

Le Client doit contester une facture de bonne foi dans les dix jours ouvrables suivant sa réception et payer la portion non contestée à échéance.

10. Frais de tiers

Les domaines, hébergement, licences, extensions, thèmes, polices, médias sous licence, services de courriel, CRM, stockage, API, outils d’analyse, plateformes publicitaires et autres services de tiers sont inclus seulement si l’énoncé des travaux le précise.

Les prix, modalités, politiques, limites, disponibilité et décisions d’un tiers peuvent changer. ImpactQC peut proposer un remplacement ou ajuster les frais avec préavis lorsque le coût ou la disponibilité d’une dépendance change substantiellement.

11. Services mensuels et renouvellement

Sauf durée différente prévue au contrat, un service mensuel comporte une première période d’un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut empêcher un renouvellement en transmettant un avis écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de renouvellement. Un avis reçu plus tard prend effet pour le renouvellement suivant, dans la mesure permise par la loi.

Les frais de la période renouvelée sont exigibles à la date de renouvellement. Les services déjà payés peuvent demeurer actifs jusqu’à la fin de la période payée, sous réserve des droits de suspension, de sécurité et de résiliation prévus aux présentes.

12. Durée minimale et engagement de six mois

Lorsqu’un énoncé des travaux prévoit une durée minimale, notamment un engagement Dominance de six mois, les ressources, outils, capacité et calendrier sont réservés en fonction de cette durée.

12.1 Client commercial

Dans la mesure permise par la loi et seulement pour un Client agissant à des fins commerciales, le Client reconnaît expressément la durée minimale et renonce expressément à résilier sans cause avant son expiration en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec.

Si ImpactQC accepte néanmoins une résiliation anticipée sans faute d’ImpactQC, les montants suivants demeurent exigibles, sous réserve de toute réduction imposée par la loi :

services exécutés et dépenses engagées;
engagements non annulables envers des tiers;
travail planifié ou capacité spécialement réservée qui ne peut raisonnablement être réaffectée; et
frais de résiliation prévus dans l’énoncé des travaux comme estimation raisonnable du préjudice, et non comme pénalité.

Un paiement anticipé est non remboursable dans la mesure où il correspond à ces éléments. La présente clause ne permet pas un enrichissement injustifié ni la perception d’un montant que la loi exige de rembourser.

12.2 Consommateur

La renonciation ci-dessus ne s’applique pas à un consommateur lorsque la loi l’interdit. Les droits de résolution, résiliation, remboursement et information prescrits par la loi demeurent applicables.

13. Annulation avant ou après le début

Les dépôts et paiements servent à réserver la capacité, acquérir les dépendances et commencer l’exécution. Sauf obligation légale ou disposition différente du contrat :

ImpactQC peut retenir les sommes correspondant au travail effectué, aux dépenses engagées, aux engagements non annulables et au préjudice raisonnablement démontrable;
la partie excédentaire, s’il y en a une et si la loi l’exige, est remboursée;
le Client reçoit les livrables client payés et alors utilisables conformément aux droits prévus au contrat; et
les frais ne sont pas remboursés simplement parce que le Client change d’idée après l’exécution ou la réservation des ressources.

L’énoncé des travaux peut prévoir un calendrier d’acquisition des frais ou des jalons plus précis.

14. Défaut de paiement, suspension et réactivation

Si un paiement n’est pas reçu à l’échéance, ImpactQC peut donner un avis de défaut. À défaut de paiement complet dans les cinq jours ouvrables suivant cet avis, ImpactQC peut suspendre tout ou partie des services, notamment l’hébergement, la maintenance, les campagnes, les automatisations, le soutien et l’accès administrateur, dans la mesure permise par la loi.

ImpactQC peut agir plus rapidement lorsqu’il existe un risque de sécurité, de fraude, de responsabilité, d’atteinte à un tiers ou de perte de service par un fournisseur.

La suspension ne libère pas le Client des montants dus. La réactivation dépend de la capacité technique, du paiement intégral et peut entraîner des frais raisonnables.

ImpactQC ne doit pas suspendre d’une manière intempestive contraire aux obligations impératives applicables et prend les mesures immédiatement nécessaires pour prévenir une perte évitable lorsque la loi l’exige.

15. Résiliation pour motif sérieux

Une partie peut résilier le contrat pour un manquement substantiel non corrigé dans les dix jours ouvrables suivant un avis écrit, ou immédiatement lorsque le manquement est incurable.

ImpactQC peut également suspendre ou résilier pour motif sérieux, notamment :

non-paiement persistant;
activité illégale, frauduleuse, abusive ou trompeuse;
contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui;
risque important pour la sécurité ou la réputation;
refus répété de fournir les instructions ou ressources essentielles;
comportement menaçant ou abusif envers une personne travaillant au mandat; ou
exigence qui obligerait ImpactQC à violer la loi ou les règles d’une plateforme.

Lorsque la loi l’exige, ImpactQC évite une résiliation à un moment inopportun et prend les mesures urgentes raisonnables pour réduire une perte immédiate.

16. Effets de la fin du contrat

À la fin :

les services prennent fin à la date applicable;
les montants acquis et dus deviennent exigibles;
le Client cesse d’utiliser les éléments licenciés par ImpactQC;
ImpactQC peut désactiver le site, les campagnes, les automatisations et les accès qu’elle contrôle;
les parties retournent ou détruisent les renseignements confidentiels selon le contrat et la loi; et
les clauses qui, par leur nature, doivent survivre demeurent en vigueur.

Sauf engagement différent, ImpactQC ne garantit aucune période de maintien en ligne après la fin de la période payée.

Les sauvegardes résiduelles peuvent être conservées dans une rotation sécurisée pendant un maximum opérationnel visé de 90 jours, puis supprimées, sous réserve des obligations légales, des capacités du fournisseur et d’un gel juridique. Elles ne constituent pas un service d’archivage et leur restauration n’est pas garantie.

17. Modèle de propriété et licence du site

Sauf transfert exprès dans l’énoncé des travaux, les sites conçus, développés, hébergés ou gérés par ImpactQC sont fournis comme un service géré sous licence, et non comme la vente d’une copie transférable du système.

ImpactQC et ses concédants conservent tous les droits sur :

conception, mise en page, système visuel et expérience;
code, configuration, structure de thème et composants;
extensions, licences, polices, bibliothèques et intégrations;
modèles, méthodes, processus, documentation interne et savoir-faire;
automatisations, outils, calculateurs, plateformes et infrastructure CRM;
améliorations, éléments réutilisables et outils préexistants; et
images générées ou assistées par IA commandées ou intégrées par ImpactQC, sous réserve des droits pouvant légalement exister et des modalités du fournisseur.

Pendant la période payée, ImpactQC accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser le site livré pour ses activités autorisées. Cette licence prend fin avec le service, sauf disposition différente.

Le Client n’a pas droit à une copie, une sauvegarde, un export, un clonage ou un transfert du code, de la conception, du thème, de la configuration ou du site géré vers un autre fournisseur, sauf si l’énoncé des travaux prévoit expressément un achat ou une licence de sortie.

18. Éléments appartenant au Client

Le Client conserve ses droits sur :

textes, images, vidéos, marques et documents qu’il fournit;
données de contacts, prospects et clients recueillies pour lui;
renseignements et dossiers qu’il téléverse;
domaine enregistré au nom du Client; et
autres éléments expressément identifiés comme « Éléments du Client ».

Le Client accorde à ImpactQC une licence mondiale, non exclusive et limitée à la durée et aux besoins du mandat pour utiliser, adapter, reproduire, transmettre et afficher ces éléments afin de fournir les services.

À la fin, sur demande raisonnable et après paiement des sommes dues, ImpactQC fournit un export raisonnable des Éléments du Client et des données personnelles portables qu’elle contrôle directement, dans un format couramment utilisé lorsque techniquement disponible. Cet export n’inclut pas le code, la conception, les configurations, les secrets commerciaux, les données agrégées d’ImpactQC ou les éléments de tiers non transférables.

19. Domaines, comptes publicitaires, analytique et CRM

La propriété et le contrôle de chaque domaine, compte publicitaire, propriété analytique, audience, CRM et compte de plateforme doivent être indiqués dans l’énoncé des travaux.

Un domaine enregistré au nom du Client appartient au Client et relève de sa responsabilité, même si ImpactQC en assure la gestion.
Un domaine enregistré et financé au nom d’ImpactQC demeure sous le contrôle d’ImpactQC, sauf transfert écrit et paiement des frais applicables.
Les contacts et données commerciales du Client demeurent des Éléments du Client.
Les comptes, audiences, configurations, propriétés analytiques et plateformes créés dans l’infrastructure d’ImpactQC demeurent sous son contrôle, sauf indication contraire.
Le Client reçoit les rapports et exports de données expressément prévus au mandat.

ImpactQC n’est pas responsable de la fermeture, suspension, restriction, perte ou décision d’une plateforme de tiers, sauf faute prouvée d’ImpactQC et sous réserve des limites légales.

20. Médias sous licence et intelligence artificielle

Un média sous licence est transférable au Client seulement si la licence du fournisseur permet ce transfert et si l’énoncé des travaux le confirme. Autrement, le Client reçoit le droit d’utiliser le média uniquement dans le livrable et selon la licence applicable.

Les résultats générés par IA peuvent ne pas être exclusifs, peuvent ressembler à d’autres résultats et peuvent ne pas bénéficier de la même protection qu’une œuvre humaine. ImpactQC ne promet pas une propriété intellectuelle exclusive sur un résultat d’IA. Le Client doit approuver l’utilisation finale et informer ImpactQC de toute restriction sectorielle.

21. Éléments préexistants du Client

Le Client demeure titulaire du matériel préexistant qu’il remet à ImpactQC. Les modifications, adaptations, intégrations et améliorations créées par ImpactQC demeurent la propriété d’ImpactQC, sauf cession expresse.

ImpactQC n’empêche pas le Client d’utiliser sa version originale indépendante. Le Client ne peut toutefois extraire ou réutiliser les modifications d’ImpactQC en dehors de la licence accordée.

22. Portfolio et publicité du mandat

Sauf interdiction expresse dans l’énoncé des travaux avant le début du mandat, le Client autorise ImpactQC à :

identifier publiquement le Client comme client;
afficher le nom, le logo et des captures de contenu déjà public;
décrire les services rendus;
présenter le travail dans son portfolio, ses propositions, ses réseaux sociaux, ses études de cas et ses candidatures à des prix.

ImpactQC ne doit pas divulguer les renseignements confidentiels, données personnelles non publiques, résultats financiers non publics ni secrets commerciaux du Client.

Un témoignage attribué au Client ne peut être inventé ou modifié de façon trompeuse. L’utilisation d’un témoignage nominatif doit reposer sur une autorisation ou une publication vérifiable.

23. Obligations relatives au contenu et à la conformité

Le Client est seul responsable :

de l’exactitude et de la légalité de son activité, de ses prix, offres et affirmations;
des droits sur les éléments fournis;
de ses obligations professionnelles, réglementaires et sectorielles;
des politiques de confidentialité, consentements et avis requis pour ses propres visiteurs;
de la légalité de ses listes d’envoi, audiences et données;
de l’approbation des publicités et promotions;
de répondre aux prospects et clients;
de maintenir les budgets, comptes et autorisations nécessaires; et
des décisions commerciales prises à partir des rapports.

ImpactQC peut fournir des modèles et mesures techniques, mais ne fournit pas d’avis juridique et ne garantit pas la conformité juridique du Client.

24. Services de marketing et plateformes

Les classements SEO, coûts publicitaires, impressions, clics, prospects, conversions, revenus, croissance, délivrabilité et décisions de plateformes varient et ne sont pas garantis.

ImpactQC ne contrôle pas les algorithmes, enchères, politiques, suspensions, refus d’annonce, changements techniques ou données de tiers. Les prévisions, objectifs et tableaux de bord sont des estimations et outils de gestion, non des garanties.

Le Client doit maintenir un budget adéquat, approuver les affirmations et répondre aux demandes reçues. ImpactQC peut refuser une tactique trompeuse, illégale ou contraire aux règles d’une plateforme.

25. Hébergement, maintenance, sécurité et sauvegardes

Lorsque ces services sont inclus, ImpactQC peut fournir ou administrer un VPS, DNS, courriel, CDN, WAF, sauvegarde ou autre service directement ou par l’intermédiaire de fournisseurs situés notamment au Canada ou aux États-Unis.

ImpactQC applique des mesures raisonnables décrites dans l’énoncé des travaux. Sauf SLA signé :

aucune disponibilité minimale n’est garantie;
aucun délai ferme de réponse, de correction ou de restauration n’est garanti;
une sauvegarde n’est pas une archive permanente;
la restauration dépend de l’existence et de l’intégrité d’une copie utilisable; et
les interruptions de tiers, attaques, vulnérabilités inconnues et cas de force majeure demeurent possibles.

Le Client doit maintenir ses propres copies des Éléments du Client importants et signaler rapidement tout problème.

26. Renseignements personnels et données du Client

Chaque partie respecte les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à son rôle.

Lorsque ImpactQC traite des renseignements personnels pour le compte du Client :

le Client détermine les fins et instructions licites;
ImpactQC traite les renseignements seulement pour exécuter le mandat, respecter la loi et protéger les services;
l’accès est limité aux personnes qui en ont besoin;
des sous-traitants peuvent être utilisés sous des obligations appropriées;
des renseignements peuvent être traités hors Québec conformément aux exigences applicables;
ImpactQC informe le Client sans délai indu d’une violation ou tentative de violation pertinente connue;
le Client demeure responsable de ses avis, consentements, demandes de droits et décisions de conservation, sauf tâche expressément confiée; et
les modalités détaillées peuvent être prévues dans une annexe de traitement des données.

Le Client ne doit pas transmettre de renseignements sensibles non prévus sans évaluation et autorisation écrite préalable.

27. Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements non publics que l’autre désigne comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être compris comme tels. Elle les utilise seulement pour le contrat et les communique uniquement aux personnes autorisées qui en ont besoin.

Ne sont pas confidentiels les renseignements qui :

sont publics sans violation;
étaient licitement connus;
sont reçus licitement d’un tiers;
sont développés indépendamment; ou
doivent être communiqués par la loi, après avis lorsque permis.

Cette obligation survit pendant cinq ans après la fin du contrat, et aussi longtemps qu’un secret commercial demeure protégé par la loi.

28. Garanties limitées

ImpactQC garantit qu’elle fournira les services avec un soin raisonnable conforme aux pratiques généralement acceptées pour des services semblables.

Le Client doit signaler un défaut précis dans les dix jours ouvrables suivant la livraison ou sa découverte raisonnable. Le recours initial d’ImpactQC consiste, à son choix, à corriger ou reprendre la partie non conforme dans un délai raisonnable.

Sauf garantie expresse, les services et livrables sont fournis « tels quels » après acceptation. Aucune garantie implicite additionnelle n’est donnée dans la mesure où la loi permet son exclusion.

29. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs;
ImpactQC n’est pas responsable d’une perte de profits, revenus, économies, occasions, données, clientèle, classement ou réputation;
ImpactQC n’est pas responsable d’un acte du Client, d’un tiers, d’une plateforme, d’une dépendance ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable; et
la responsabilité totale cumulative d’ImpactQC découlant d’un mandat est limitée aux frais effectivement payés à ImpactQC pour les services directement à l’origine de la réclamation pendant les trois mois précédant l’événement.

La limite ne s’applique pas à une responsabilité qui ne peut être exclue, notamment le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde et le préjudice corporel ou moral dans les cas visés par l’article 1474 du Code civil du Québec.

Les parties reconnaissent que les frais reflètent cette répartition des risques.

30. Indemnisation

Le Client indemnise ImpactQC, ses fournisseurs et représentants contre une réclamation de tiers découlant :

des Éléments du Client;
d’une violation des droits de propriété intellectuelle;
d’une publicité, offre ou affirmation approuvée par le Client;
d’une liste, audience ou donnée obtenue ou utilisée illégalement;
de l’activité, produit ou service du Client;
d’une violation de la loi ou du contrat par le Client; ou
d’instructions que le Client savait ou aurait dû savoir illégales.

ImpactQC avise raisonnablement le Client et lui permet de participer à la défense. Aucun règlement imposant une admission ou obligation non monétaire à ImpactQC ne peut être conclu sans son consentement.

Cette clause ne couvre pas la part d’une réclamation causée par une faute d’ImpactQC.

31. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment panne majeure, catastrophe, incendie, conflit de travail, guerre, acte gouvernemental, cyberattaque généralisée, défaillance d’un fournisseur essentiel ou interruption d’Internet.

La partie touchée avise l’autre et prend des mesures raisonnables pour réduire l’effet. Les obligations de paiement pour les services déjà fournis ou les engagements déjà pris demeurent.

32. Non-sollicitation

Pendant le mandat et douze mois après sa fin, le Client ne doit pas solliciter directement en vue d’embauche une personne employée ou contractuelle d’ImpactQC qui a travaillé substantiellement au mandat, sauf par une annonce générale non ciblée ou avec l’autorisation écrite d’ImpactQC.

Si cette restriction est jugée trop large, elle doit être réduite à la portée maximale raisonnable et permise.

33. Sous-traitance et cession

ImpactQC peut utiliser des employés, contractuels et sous-traitants, y compris hors Québec ou Canada, tout en demeurant responsable de ses obligations contractuelles.

Le Client ne peut céder le contrat sans consentement écrit. ImpactQC peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, vente d’entreprise ou transfert substantiel d’actifs, sous réserve des lois applicables.

34. Avis

Les avis contractuels doivent être transmis aux adresses figurant dans l’énoncé des travaux. Un avis par courriel est réputé reçu le jour ouvrable de sa transmission s’il est envoyé avant 17 h, heure de Montréal, sans message d’échec; sinon, le jour ouvrable suivant.

Un avis de non-renouvellement doit clairement identifier le Client, le service et la date souhaitée.

35. Différends

Avant d’intenter une procédure, une partie transmet un avis détaillé et les représentants autorisés tentent de résoudre le différend de bonne foi pendant au moins quinze jours ouvrables.

Les parties peuvent ensuite convenir d’une médiation. La médiation n’empêche pas une demande urgente d’injonction, une mesure de protection de renseignements confidentiels ou une démarche de recouvrement non contestée.

Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales applicables. Sous réserve des règles impératives et de la compétence de la Cour des petites créances, les tribunaux du district judiciaire de Longueuil ont compétence exclusive.

36. Langue du contrat

La version française des présentes Conditions et des clauses types doit être remise ou rendue accessible en premier conformément à la Charte de la langue française.

Le Client peut recevoir simultanément une version française et anglaise, le français figurant de façon au moins aussi évidente. Après avoir eu accès à la version française, le Client peut exprimer sa volonté de conclure en anglais lorsque la loi le permet.

Pour un contrat d’adhésion, les droits impératifs relatifs aux divergences entre versions demeurent applicables. Dans un contrat de gré à gré où une clause de priorité est valide, la version française prévaut sauf choix écrit différent dans l’énoncé des travaux.

37. Dispositions générales

Le contrat constitue l’entente complète relativement au mandat et remplace les discussions antérieures sur le même objet. Une modification doit être écrite et acceptée par les parties.

Si une disposition est invalide, elle est réduite dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure en vigueur. Les titres facilitent la lecture. Le défaut d’exiger un droit n’est pas une renonciation.

Les signatures électroniques et exemplaires distincts sont valides dans la mesure permise par la loi.