CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
Version : 1.0

1. Acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au site impactqc.ca, à ses versions linguistiques et à son contenu public (le « Site »). En utilisant le Site, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.

Le Site s’adresse principalement aux entreprises, professionnels et personnes majeures capables de contracter.

2. Identification

Le Site est exploité sous le nom d’entreprise enregistré ImpactQC.

Courriel : admin@impactqc.ca
Téléphone : 438-882-3255

L’identité juridique complète du fournisseur, son NEQ et l’adresse applicable figurent dans les propositions, factures et contrats lorsque requis.

3. Information générale, absence d’offre et hiérarchie contractuelle

Le contenu du Site présente les services, approches et capacités d’ImpactQC à titre informatif. Il ne constitue pas une offre irrévocable, un devis, une garantie, un avis juridique, fiscal, financier, réglementaire, de cybersécurité ou autre avis professionnel.

Une relation de service est formée seulement après la consultation applicable, la remise d’une proposition ou d’un énoncé des travaux, et l’acceptation d’un contrat par les parties. Le contrat signé détermine la portée, le prix, l’échéancier, les livrables, les exclusions et les niveaux de service applicables.

Cette règle ne permet pas à ImpactQC d’écarter une obligation légale ni de rendre licite une représentation fausse ou trompeuse. ImpactQC s’efforce de maintenir le contenu exact, mais peut corriger une erreur, retirer une offre ou modifier une présentation avant la signature d’un contrat.

4. Estimations, calculateurs et résultats simulés

Les calculateurs de perte de revenus, projections de rendement, estimations de trafic, simulations de classement, comparaisons, notes de performance, coûts d’inaction et autres résultats interactifs sont des illustrations fondées sur les données saisies et des hypothèses générales.

Ils ne constituent pas une prévision certaine ni une garantie de revenus, d’économies, de classement, de trafic, de prospects, de conversions, de sécurité ou de conformité. Les résultats réels dépendent notamment du marché, du budget, de la concurrence, des plateformes de tiers, du contenu, des approbations du client, de l’exécution et de facteurs hors du contrôle d’ImpactQC.

Vous devez effectuer votre propre analyse avant de prendre une décision commerciale.

5. Propriété intellectuelle du Site

Sauf indication contraire, le Site, sa conception, son code, ses animations, ses interfaces, ses textes, sa structure, ses éléments graphiques, ses marques, ses logos, ses méthodes, ses outils et ses autres contenus appartiennent à ImpactQC ou sont utilisés sous licence.

ImpactQC vous accorde une permission limitée, révocable, non exclusive et non transférable de consulter le Site pour vos besoins légitimes. Aucun droit de propriété n’est transféré.

Sans autorisation écrite, il est interdit de :

• reproduire, republier, vendre, concéder sous licence ou distribuer une partie substantielle du Site;
• copier la conception, le code, les animations, les outils ou les éléments de marque;
• contourner une mesure technique ou tenter d’obtenir un accès non autorisé;
• utiliser des robots, extracteurs ou procédés automatisés d’une manière qui surcharge, endommage ou exploite abusivement le Site;
• retirer un avis de propriété;
• utiliser le Site pour transmettre du code malveillant, usurper une identité, harceler, frauder ou violer la loi; ou
• présenter une relation, une approbation ou un partenariat inexistant avec ImpactQC.

Les marques et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.

6. Contenu transmis par l’utilisateur

Vous demeurez titulaire des droits que vous détenez sur le contenu que vous transmettez. Vous accordez à ImpactQC les permissions raisonnablement nécessaires pour recevoir, analyser et utiliser ce contenu afin de répondre à votre demande, préparer une proposition, protéger ses systèmes et fournir les services demandés.

Vous déclarez avoir le droit de transmettre ce contenu et qu’il ne viole pas les droits d’un tiers ni la loi. Ne transmettez pas de renseignement sensible ou de mot de passe dans un formulaire ordinaire.

7. Disponibilité et sécurité

ImpactQC peut modifier, suspendre ou retirer une fonction publique du Site. Le Site peut subir des interruptions, erreurs, maintenance, problèmes de réseau ou événements de sécurité.

Sauf engagement exprès dans un contrat signé, aucune disponibilité, aucun temps de réponse, aucune fréquence de sauvegarde et aucun délai de restauration ne sont garantis. Les mentions de sécurité décrivent des objectifs ou des mesures applicables dans un contexte donné et ne constituent pas une garantie d’absence d’incident.

8. Services et liens de tiers

Le Site peut intégrer ou référencer des plateformes de tiers. ImpactQC ne contrôle pas leurs modalités, leur disponibilité, leurs algorithmes, leurs décisions, leurs changements de prix ou leurs pratiques indépendantes. L’utilisation d’un service tiers peut être assujettie à ses propres conditions et politiques.

9. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, le Site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». ImpactQC ne garantit pas que tout contenu est exhaustif, à jour ou exempt d’erreur, ni que le Site sera ininterrompu ou exempt de composant nuisible.

Les garanties qui ne peuvent légalement être exclues demeurent applicables.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ImpactQC n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits, revenus, occasions, données, clientèle ou réputation découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Pour une réclamation découlant uniquement de l’utilisation gratuite du Site public, la responsabilité totale d’ImpactQC est limitée au plus élevé de 100 $ CA ou du montant payé directement à ImpactQC pour la fonction précise du Site ayant donné lieu à la réclamation au cours des trois mois précédents.

Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée, notamment dans les cas prévus par l’article 1474 du Code civil du Québec.

11. Indemnisation liée à un usage fautif

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser ImpactQC pour les réclamations de tiers découlant de votre contenu illégal, de votre violation délibérée des présentes, de votre atteinte aux droits d’autrui ou de votre utilisation frauduleuse du Site. Cette obligation ne vise pas à vous rendre responsable d’une faute d’ImpactQC.

12. Vie privée

La collecte et le traitement de renseignements personnels sont régis par la Politique de confidentialité d’ImpactQC et par les choix effectués dans le gestionnaire de consentement.

13. Modifications

ImpactQC peut modifier les présentes conditions. La version publiée au moment de votre utilisation s’applique à cette utilisation. Une modification des conditions publiques ne modifie pas rétroactivement un contrat de service signé.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Sous réserve des règles impératives et de la compétence de la Cour des petites créances, tout différend relatif au Site doit être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Longueuil, Québec.

Avant une procédure, les parties sont invitées à tenter de résoudre le différend de bonne foi. Elles peuvent convenir d’une médiation.

15. Langue

La version française est offerte en premier et demeure accessible. Une version anglaise est également disponible. Lorsque les présentes constituent un contrat d’adhésion, les règles impératives de la Charte de la langue française s’appliquent, y compris les droits pouvant découler d’une divergence entre les versions.

Dans tout autre contexte où les parties peuvent valablement choisir une version déterminante, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi, sauf entente écrite contraire.

16. Divisibilité et renonciation

Si une disposition est déclarée invalide, elle doit être interprétée ou réduite dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeurent en vigueur. Le défaut d’exiger l’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation.

17. Contact

ImpactQC
admin@impactqc.ca
438-882-3255